Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société DSB France au capital social de 5000 Euro dont le siège social est situé à 18 Boulevard Gallieni, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 513 738 732 00025
ci-après dénommée "DSB France" et gérant le site www.office-eco.com
et, d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.office-eco.com
dénommée ci-après " l'acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DSB France et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.office-eco.com. L'acquisition d'un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Il est attiré à l'attention du Client que toute personne, physique ou morale, effectuant un achat sur www.office-eco.com à des fins professionnelles, se voit exclure les dispositions du Code de la Consommation, concernant le droit de rétractation et de garantie.

La société DSB France conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.office-eco.com de la société DSB France, dans la limite des stocks disponibles. La société DSB France se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.office-eco.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l'entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société DSB France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 150 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 150 euros TTC, un forfait de participation aux frais d'expédition sera facturé à l'acheteur d'un montant de 12 euros TTC. L'acheteur pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d'offres promotionnelles sur certains produits. Ces offres seront annoncées en ligne sur le site et seront valables pendant la période indiquée.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l'acheteur doit créer un compte sur le site www.office-eco.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l'acheteur, s'il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s'identifier à l'aide de ces informations.

L'acheteur s'engage à ce que les informations communiquées le site www.office-eco.com soient complètes et exactes. En cas d'informations incomplètes ou inexactes, DSB France se réserve le droit d'annuler la commande ainsi que le paiement.

Pour passer commande, l'acheteur suit les différentes étapes successives sur le site :
1. Ajout des produits au panier
2. Validation du panier de commande
3. Saisie des coordonnées (connexion à l'espace client)
4. Choix du mode de livraison et validation avec obligation de paiement
5. Choix du mode de paiement
6. Validation de commande

Cette technique dite du « double clic » et la validation des conditions générales de vente via une case à cocher lors de l'étape 2 valent acceptation express de la commande par l'acheteur avec obligation de paiement.

La société DSB France propose à l'acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

- Paiement par chèque :
l'acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l'adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l'acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l'acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l'ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l'invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l'acheteur reçoit un bon de commande confirmant l'enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l'acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l'ordre de « DSB France » à l'adresse suivante : DSB France, 18 Boulevard Gallieni, 92230 Gennevilliers. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l'acheteur en sera informé par email. La société DSB France expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement par virement bancaire :
l'acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l'adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l'acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l'acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l'ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l'invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l'acheteur reçoit un bon de commande confirmant l'enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l'acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de DSB France, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l'acheteur en sera informé par e-mail. La société DSB France expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement sécurisé par carte bancaire ou Paypal (via le système Stripe) :
l'acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l'adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l'acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l'acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par CB ». L'étape suivante lui propose de vérifier l'ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l'invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Je valide ma commande ». Enfin, l'acheteur est redirigé sur l'interface sécurisée Stripe afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. (Ajouter ici le paiement par compte Paypal) Le paiement par carte bancaire ou par compte Paypal est irrévocable. En cas d'utilisation frauduleuse de celle-ci, l'acheteur pourra exiger l'annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d'une carte bancaire n'est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l'opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l'opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d'un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d'une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l'acheteur possède une adresse électronique et s'il l'a renseignée sur son bon de commande, la société DSB France lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l'enregistrement de sa commande.

Article 5. Livraison

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les tarifs de livraison sont variables en fonction du nombre d'articles commandés, de leur fragilité, de leur poids et de leur encombrement. Les livraisons des commandes sont effectuées par les transporteurs adéquats. Les frais de port sont détaillés dans le panier de commande et sont visibles avant toute création de compte. Les frais de livraison seront indiqués avant l'enregistrement de la commande et le paiement par l'acheteur. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et les modifications de délais ne constituent pas un manquement à une obligation contractuelle et ne peuvent être sanctionnées par des dommages et intérêts; en fonction de celui de l'acheminement du transporteur. Généralement, il faut compter 48 à 72h, pour toute commande validée jusqu'à 14h. Dans tous les cas, la société DSB France pourra fournir par e-mail à l'acheteur les dates d'expédition des commandes et les numéros de suivi des colis. L'acheteur est livré à son adresse indiqué sur sa commande par le livreur. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société DSB France. L'acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de 24h à compter de la livraison.

Article 6. Garantie et Responsabilité

Tous les produits fournis par la société DSB France bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à la société DSB France qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : DSB France, 18 Boulevard Gallieni, 92230 Gennevilliers, dans un délai de trente jours après livraison.

La société DSB France, dans le processus de vente à distance, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 7. Réserve de propriété

La société DSB France conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 8. Rétractation

En vertu de l'article L121-20 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Une solution autre que la rétractation peut être envisagée dans le cadre d'une erreur de préparation, livraison, article endommagé.

- Point de départ du délai :
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l'acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier bien constitutif de la commande.

- Modalités d'exercice du droit de rétractation :
Pour exercer le droit de rétractation, l'acheteur doit notifier à DSB France, en indiquant son nom, prénom, adresse, téléphone, mail, fax, N° de Commande, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) ainsi que l'état des biens nous permettant d'évaluer et de vous informer d'une éventuelle décoté financière.

- Effets de la rétractation :

a) Si aucun des biens n'a encore été expédié :
DSB France remboursera tous les paiements reçus de l'acheteur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où DSB France est informé de la décision de l'acheteur de rétractation du présent contrat. DSB France procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l'acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l'acheteur convient expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'acheteur.

b) Si des biens ont déjà été expédiés :
L'acheteur a quatorze jours pour retourner les biens à DSB France au frais de l'acheteur. Les biens retournés doivent être dans un état réputé neuf avec leur emballage et code barre d'origine, une décote pouvant être appliquée dans le cas contraire. DSB France remboursera à l'acheteur tous les paiements reçus de la part de l'acheteur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par DSB France) ainsi que l'éventuelle décote appliquée, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où DSB France est informés de la décision de l'acheteur de rétractation du présent contrat. DSB France procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l'acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l'acheteur convient expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'acheteur.

- Rétention du remboursement :
DSB France pourra différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le bien ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

- Modalités de renvoi des biens :
L'acheteur devra renvoyer ou rendre le bien, à l'adresse figurant sur le formulaire de rétractation et dans l'état figurant sur ce même formulaire, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que l'acheteur aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si l'acheteur renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

- Frais de retour :
L'acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien par la Poste si le colis de retour pèse jusqu'à 30 Kg. Au-delà de 30 Kg, les frais de retour ne peuvent être raisonnablement calculés à l'avance et nécessiterons un devis avant prise en charge.

- Responsabilité :
La responsabilité de l'acheteur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

- Exclusion du droit de rétractation :
Conformément à l'article L121-21-8 du Code de la Consommation, les produits tels que multimédia, DVD, CD, logiciels informatiques, jeux vidéo, consommables, ne peuvent pas faire l'objet d'une rétractation du consommateur s'ils ont été descellés, ou déballés par celui-ci. De plus, toute fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et/ou nettement personnalisés ne peut faire l'objet d'une rétractation (article L121-21-8 3° du Code de la Consommation). C'est le cas par exemple des tampons, cartes de visites, etc. lorsqu'ils sont personnalisés. Enfin, et de façon plus générale, toute personne effectuant une commande sur le site www.office-eco.com à des fins professionnelles, se voit exclure les garanties légales.

Article 9. Réclamations - Retours

Passé un délai de 30 jours après réception de la marchandise, DSB France se réserve le droit de refuser toute réclamation. Dans tous les cas, la marchandise en question ne pourra être reprise que si elle est rendue dans un parfait état de revente et dans son emballage d'origine.

DSB France n'acceptera aucun retour de marchandises sans accord préalable.

Tous les produits gérés en livraison directe fabricant (armoires, sièges, coffres forts, transpalette, conteneurs pour collectes et tri des déchets extérieurs, imprimantes, appareils photos, vidéos,...) ne peuvent être ni retournés ni échangés.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.office-eco.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DSB France. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société DSB France s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l'adresse suivante : DSB France, 18 Boulevard Gallieni, 92230 Gennevilliers.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Nanterre.